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• JUGEMENT RÉCENT DE LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE DE « FIDELITY BOND »
• LA COUR SUPRÊME CONSACRE L’OCTROI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EN RÉPARATION D’UNE VIOLATION À DES DROITS GARANTIS PAR LA CHARTE
• ENTENTE BAILLEUR ET LOCATAIRE : À QUI INCOMBE LA RESPONSABILITÉ EN CAS D’INCENDIE?
• UN ASSUREUR INVALIDITÉ EST CONDAMNÉ À DES DOMMAGES PUNITIFS POUR UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
• ASSURANCE-CRÉDIT : LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE L’ACTION D’UN ASSURÉ CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QUE L’ASSURÉ, AYANT TROP TARDÉ À POURSUIVRE SON DÉBITEUR, A RETIRÉ SA RÉCLAMATION D’ASSURANCE
• LA COUR SUPREME DU CANADA TRANCHE : L’ETAT N’EST PAS PROPRIETAIRE DE LA TPS ET DE LA TVQ PERÇUES OU PERCEVABLES PAR UN FOURNISSEUR
• LA COUR SUPRÊME RECONNAIT L’EXISTENCE D’UNE NOUVELLE DÉFENSE DE COMMUNICATION RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION

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